Une société par actions simplifiée désigne une structure commerciale qui ne peut pas bénéficier de l’épargne publique. Il s’agit d’une entité juridique régie par les règles de l’entreprise. C’est une forme juridique avec plusieurs actionnaires. Cette société offre un certain nombre d’avantages importants pour les créateurs.

Ce qu’il faut savoir sur la SAS

Les sociétés par actions simplifiée sont des sociétés commerciales qui peuvent être constituées par un certain nombre d’actionnaires personnes. Leur création peut se faire sans l’intervention d’un notaire. S’il est fait par acte sous seing privé, les signatures doivent être certifiées par un tribunal, un notaire, une banque ou une autre autorité compétente du registre public correspondant. Il peut être constitué par des moyens numériques avec une signature numérique. Ensuite, l’acte de constitution doit être envoyé au registre public pour enregistrement.

Le statut de SAS permet aux associés de protéger leur patrimoine personnel. Ils ne sont responsables que du montant de leurs contributions à l’entreprise. En outre, la SA requiert au moins 7 actionnaires, alors que la SAS n’exige pas de nombre minimum ou maximum. Vous pouvez donc créer une SAS avec un nombre illimité de partenaires, de personnes et de sociétés, ou vous pouvez en créer une vous-même. Dans ce cas, une SASU sera créée. En tant qu’actionnaire de SAS, vous êtes responsable du montant de vos contributions au capital social. Les contributions peuvent être en espèces ou en nature. Le capital social de votre société est librement déterminé. Tout type d’activité peut être mené par le biais de SAS, à l’exception des secteurs réglementés tels que les assurances.

Avantages d’une société par actions simplifiée

Créer une SAS permet de bénéficier de certains avantages. Le principal avantage de la société par actions simplifiée (S.A.S.) est sa souplesse d’adaptation aux spécificités de chaque entreprise. Le processus de constitution offre une grande souplesse et les associés peuvent établir les règles de la société dans les statuts. Les créateurs d’entreprise ont ainsi la possibilité de s’appuyer sur une structure juridique qui leur donne la possibilité de former des structures formelles, complètement conformes aux attentes des associés et aux particularités de l’activité.

Les statuts peuvent exiger que les sociétés actionnaires informent la S.A.S. de toute transaction impliquant un changement de contrôle. En cas de changement de contrôle, l’assemblée générale des actionnaires de la S.A.S. peut exclure les sociétés actionnaires dans lesquelles un tel changement de contrôle a eu lieu. Les actions sont librement négociables, sauf si les statuts prévoient une interdiction de le faire.

Le champ d’activité d’une entreprise peut être large, ce qui signifie qu’il peut inclure de nombreuses activités non liées. Si l’objet de la société n’est pas indiqué dans l’acte constitutif, il est présumé que la société peut exercer toute activité licite. En outre, aucun capital minimum n’est requis pour constituer une telle société et aucun intérêt n’est payable lors de la constitution. Aucun acte public n’est requis pour la constitution d’une telle société, elle est constituée par acte sous seing privé sauf pour l’accession à la propriété immobilière.